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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores
COM (2018) 551 final  du 25/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.