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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2018) 599 final  du 20/08/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/08/2018