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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
COM (2018) 607 final  du 03/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2018