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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit
12266/18  du 18/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit

12266/18 - Texte E 13445

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.