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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
COM (2018) 646 final  du 12/09/2018

Le texte COM 646 consiste en une proposition de règlement qui modifie une proposition présentée par la Commission européenne en septembre 2017 visant la réforme du fonctionnement des Autorités Européennes de Surveillance (AES) dans le domaine financier. Le groupe de travail avait, à l'époque, considéré, que ce texte ne posait pas de problème au regard du principe de subsidiarité.

Les modifications apportées doivent permettre :

- une optimisation de l'utilisation des compétences et des ressources allouées en centralisant au niveau de l'Autorité bancaire européenne les tâches relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes ;

- une clarification de la portée et de la teneur des tâches relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent confiées à l'Autorité bancaire européenne ;

- un renforcement des outils permettant d'accomplir les tâches de lutte contre le blanchiment d'argent ;

- une consolidation du rôle de coordination de l'Autorité bancaire européenne pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux qui revêtent une dimension internationale.

Ces modifications devraient favoriser la coopération entre les autorités compétentes et optimiser l'utilisation des compétences et des ressources au niveau de l'Union dans les domaines liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, problématiques par essence transfrontalières. Elles paraissent donc respecter le principe de subsidiarité. Il a dès lors été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.