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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2017 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection)
COM (2018) 260 final  du 04/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.