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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce -- EGF/2018/003 EL/Attica publishing
COM (2018) 667 final  du 04/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2018