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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2018) 550 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2018) 550 final - Texte E13517

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.