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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission du 9.10.2018 abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
C (2018) 6450 final  du 09/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règles financières applicables au budget général de l'Union

C (2018) 6450 final - Texte E13521

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.