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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)
COM (2018) 682 final  du 12/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.