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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28
D058000/01  du 11/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Norme comptable internationale IAS 28

D058000/01 - Texte E13529

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.