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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2018) 210 final  du 10/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.