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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2018) 224 final  du 05/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM (2018) 224 final - Texte E13538

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.