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Budget Communautaire

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l'affectation à d'autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil
COM (2018) 719 final  du 22/10/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 719 vise à modifier le règlement n° 516/2014 ayant institué le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI).

Ce dernier comporte notamment des programmes nationaux des États membres permettant d'utiliser les crédits inscrits à ce titre pour financer des priorités de l'Union en matière de migration. C'est le cas, par exemple, de la mise en oeuvre de plusieurs décisions du Conseil de septembre 2015 puis de septembre 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce et d'admission légale depuis la Turquie. Or, plus des deux tiers des crédits engagés en 2016 en faveur de ces programmes nationaux au titre du FAMI sont encore disponibles (567 millions d'euros sur 843 millions).

La modification proposée par la Commission européenne a pour objectif de permettre aux États membres de continuer à utiliser, pendant un délai prolongé de deux ans, ce reliquat de crédits pour mettre en oeuvre les décisions relatives aux relocalisations, et aussi financer, dans des cas dûment justifiés, d'autres actions éligibles à leurs programmes nationaux (par exemple, renforcement des systèmes d'asile, intensification des efforts d'intégration, augmentation des retours, etc.).

Ce texte, qui modifie de manière technique un règlement existant, conduit à faciliter la mise en oeuvre au niveau national de décisions européennes afférentes à la question migratoire, phénomène par nature transnational. Il ne paraît donc porter atteinte au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Budget communautaire

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l'affectation à d'autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en oeuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

COM (2018) 719 final - Texte E 13564

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.