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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IX du règlement (CE) nº999/2001 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe XV du règlement (UE) nº142/2011 de la Commission en ce qui concerne la certification sanitaire à l'importation dans l'Union pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
D052851/03  du 23/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.