Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
13067/18  du 29/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2018