Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni
13123/18  du 25/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

13123/18 - Texte E 13569

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.