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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2018) 713 final  du 26/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2018