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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2018) 727 final  du 05/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2018