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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2018) 725 final  du 06/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2018