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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
COM (2018) 694 final  du 17/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Politique commerciale

Accords de libre-échange et de protection des investissements
avec la République socialiste du Viêt Nam

COM (2018) 691 final, COM (2018) 692 final, COM (2018) 693 final, COM (2018) 694 final - Textes E 13605, E 13606, E 13607, E 13608

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne, derrière Singapour, au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les échanges s'élevant à 47,6 milliards d'euros par an pour les marchandises et à 3,6 milliards d'euros pour les services. Si le stock d'investissements de l'Union au Viêt Nam demeure modeste à hauteur de 8,3 milliards d'euros en 2016, les entreprises européennes sont de plus en plus nombreuses à s'établir dans ce pays pour mettre en place une plateforme desservant la région du Mékong. Les principales importations de l'Union en provenance du Viêt Nam concernent les équipements de télécommunications, les vêtements et les produits alimentaires. Les principaux produits exportés par l'Union vers le Viêt Nam sont des machines et des équipements de transport, des produits chimiques et des produits agricoles.

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d'inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un accord de libre-échange (ALE) ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires

La Commission européenne présente quatre propositions de décisions du Conseil :

- Deux concernent le commerce : l'une relative à la signature, et l'autre relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam ;

- deux concernent les investissements : l'une relative à la signature et l'autre relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part ;

En effet, en application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à l'issue des négociations, le Conseil adopte une décision sur la signature de l'accord sur la base d'une proposition de la Commission. Le Conseil adopte aussi la décision finale relative à la conclusion de l'accord mais seulement après que le Parlement européen a donné son approbation.

L'accord commercial lèvera la quasi-totalité des barrières tarifaires sur les biens échangés entre les deux parties. En outre, il comporte un engagement juridiquement contraignant ferme à l'égard du développement durable, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le droit du travail, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, et fait explicitement référence à l'accord de Paris.

L'accord contient également des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles non tarifaires dans le secteur automobile et protège 169 denrées alimentaires et boissons européennes traditionnelles au Viêt Nam (connues sous le nom d'indications géographiques). Grâce à cet accord, les entreprises de l'Union pourront participer, sur un pied d'égalité avec les entreprises vietnamiennes, aux appels d'offres des autorités vietnamiennes et des entreprises publiques.

L'accord commercial ouvre des perspectives économiques et garantit également que le commerce, les investissements et le développement durable iront de pair, en fixant les normes élevées en matière de travail, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs, afin d'éviter un nivellement par le bas pour attirer les échanges commerciaux et les investissements. L'accord engage les deux parties à respecter et à réellement appliquer les principes de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les droits fondamentaux au travail, à mettre en oeuvre les accords internationaux en matière d'environnement, tels que l'accord de Paris, à prendre des mesures en faveur de la conservation et de la gestion durable des espèces sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche, et à associer la société civile au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties.

L'accord commercial inclut un lien institutionnel et juridique vers l'accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam, permettant de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation des droits de l'homme.

L'accord de protection des investissements, quant à lui, comporte des règles modernes sur la protection des investissements, exécutoires grâce au nouveau système juridictionnel des investissements, et garantit le droit des gouvernements des deux parties de réglementer dans l'intérêt de leurs citoyens.

Tous les domaines couverts par l'Accord de Libre Échange (ALE) UE-Viêt Nam relèvent de la compétence exclusive de l'Union. Par voie de conséquence, l'ALE UE Viêt Nam doit être signé par l'Union au moyen d'une décision du Conseil basée sur l'article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l'Union au moyen d'une décision du Conseil basée sur l'article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen.

L'Accord sur la Protection des Investissements (API) UE Viêt Nam doit être signé par l'Union au moyen d'une décision du Conseil basée sur l'article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l'Union au moyen d'une décision du Conseil basée sur l'article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen et ratification par les États membres conformément à leurs procédures internes respectives.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.