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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
COM (2018) 745 final  du 13/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.