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Agriculture et pêche

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
COM (2018) 751 final  du 19/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées

COM (2018) 751 final - Texte E13636

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.