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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Confédération suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2018) 650 final  du 22/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Confédération suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2018) 650 final - Texte E13643

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.