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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
COM (2018) 806 final  du 21/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.