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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2018) 222 final  du 27/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2018) 222 final - Texte E13650

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.