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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2018) 670 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2018) 670 final - Texte E13653

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.