Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2018) 720 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2018) 720 final - Texte E13654

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.