COM (2018) 765 final  du 27/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (viande de volaille)

COM (2018) 765 final - Texte E13655

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.