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Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
14670/18  du 04/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2018