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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe
14924/18 ADD 1 REV 1  du 03/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2018