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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020
COM (2018) 817 final  du 07/12/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 744 propose d'adapter la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique - ainsi que le règlement portant sur la gouvernance de l'union de l'énergie - en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte a pour singulière originalité d'adapter en premier lieu un dispositif dont la modification n'a pas encore été formellement adoptée, en second lieu un texte en cours de discussion.

Toutefois, les trilogues ayant abouti à des rédactions consensuelles, qu'il s'agisse d'efficacité énergétique ou de gouvernance, les dispositions à modifier en vue du Brexit sont connues, à défaut d'avoir été publiées au Journal Officiel de l'Union.

Les modifications proposées le 13 novembre se limitent à prendre en compte le fait que le Royaume-Uni cessera d'être un État membre à compter du 30 mars 2019, ce qui change en termes purement mathématiques l'objectif de consommation énergétique de l'Union à l'horizon 2030. Aucune réserve ne semble donc pouvoir être émise au titre du principe de subsidiarité.

L'éventuelle objection de fond porterait sur les textes en cours de discussion - déjà examinés par la commission des affaires européennes du Sénat dans le cadre du « paquet d'hiver » du 30 novembre 2016 - non sur l'adaptation du dispositif à la composition de l'Union.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution. Ce texte renforce la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne qui, par définition, ne saurait être exclusivement nationale, ainsi que l'agence Frontex. Il cherche donc à améliorer la sécurité à l'intérieur de l'espace Schengen et la réponse commune de l'Union européenne aux flux migratoires et à la criminalité, qui sont des phénomènes transfrontières. Du reste, la décision finale dans plusieurs domaines importants continuera de relever des États membres.

Il a dès lors été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.