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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT)]
COM (2018) 786 final  du 05/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.