Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM (2018) 791 final  du 06/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.