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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA
COM (2018) 813 final  du 13/12/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 813 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 concernant des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il s'agit d'établir des règles relatives à la collecte harmonisée, par les États membres, de données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, la proposition de règlement met en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans le cadre d'Eurofisc. On rappellera qu'Eurofisc est le réseau d'échange multilatéral des signaux d'alerte rapide en vue de lutter contre la fraude à la TVA. En conséquence, parmi les principales mesures de la proposition, on trouve la création par la Commission d'un nouveau système électronique central concernant les informations sur les paiements, le « CESOP ».

Ce texte cherche à résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Cette lutte passe par l'échange d'informations sur les paiements transfrontières et ne peut être menée à bien par la seule action des États membres. Le principe de subsidiarité trouve donc à s'appliquer en l'espèce. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mesures de renforcement de la coopération administrative
afin de lutter contre la fraude à la TVA

COM (2018) 813 final - Texte E 13704

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Le texte COM (2018) 813 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 concernant des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il s'agit d'établir des règles relatives à la collecte harmonisée, par les États membres, de données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, la proposition de règlement met en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements (le CESOP) et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans le cadre d'Eurofisc. Le réseau d'échange multilatéral des signaux d'alerte rapide en vue de lutter contre la fraude à la TVA.

Ce texte cherche à réduire la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Cette lutte passe par l'échange d'informations sur les paiements transfrontières.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.