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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
COM (2018) 799 final  du 07/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.