Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
COM (2018) 821 final  du 11/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Livraison de biens ou prestations de services facilitées par des interfaces électroniques régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

COM (2018) 821 final - Texte E 13706

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Le règlement d'exécution TVA contient des règles contraignantes sur l'application de certaines dispositions de la « Directive TVA » de 2006 et fixe en conséquence des dispositions détaillées pour l'application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties. Le mini guichet unique permet aux prestataires de ces services d'utiliser un portail web dans l'État membre où ils sont identifiés pour acquitter la TVA due dans d'autres États membres.

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté une directive dénommée « directive relative à la TVA sur le commerce électronique » portant modification de la « Directive TVA » de deux manières.

Premièrement, cette nouvelle directive élargit le champ d'application du mini guichet unique à tous les types de services ainsi qu'aux ventes à distance intracommunautaire de biens et aux ventes à distance de biens importés de pays tiers.

Deuxièmement, cette nouvelle directive introduit des dispositions applicables aux assujettis qui facilitent certaines opérations effectuées par d'autres assujettis par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.

Cette proposition de règlement d'exécution a pour objectif de fixer des règles de mise en oeuvre détaillées qui sont nécessaires pour soutenir les modifications apportées à la « Directive TVA » et qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

Ces règles nouvelles concernent, entre autres choses, l'implication du fournisseur dans l'expédition ou le transport de biens, la définition de la situation dans laquelle un assujetti est considéré comme facilitant les ventes de biens ou de services par l'utilisation d'une interface électronique, la détermination du paiement, les informations qui doivent êtres annexées dans les registres des assujettis.

Compte tenu de ces éléments de nature à améliorer la perception de la TVA, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.