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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2018) 615 final  du 17/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)