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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification
COM (2018) 837 final  du 14/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification

COM (2018) 837 final - Texte E 13725

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.