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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins d'ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861
COM (2019) 4 final  du 07/01/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 3 et 4 sont des propositions de règlements de nature technique qui visent à apporter des modifications aux actes juridiques instituant les systèmes d'information de l'Union européenne afin de le rendre interopérable avec ETIAS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, institué par un règlement de septembre 2018.

ETIAS permet de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage au sein de l'espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé.

Les modifications proposées par le texte COM 3 visent à rendre ETIAS pleinement opérationnel, mais aussi à adapter le règlement de 2018 de manière à assurer sa coordination avec les actes juridiques des systèmes d'information européens concernés. Il s'agit des systèmes d'information suivants : ECRIS-TCN sur les casiers judiciaires ; le système d'information Schengen (SIS) ; le système entrée/sortie (SES) ; le système d'information sur les visas (VIS).

En revanche, la base de données en matière d'asile et de migration irrégulière Eurodac n'est pas concernée car les négociations relatives à sa révision ne sont pas encore suffisamment avancées. La Commission européenne précise en effet que, les textes instituant ou réformant ces différents systèmes d'information ne se trouvant pas tous au même stade de la procédure législative, des modifications ultérieures seront nécessaires.

Quant au texte COM 4, il a le même objet, mais concerne les États qui présentent des spécificités dans leur appartenance à l'espace Schengen (Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Bulgarie et Roumanie, Chypre et Croatie et pays associés).

Ces textes, par les adaptations techniques qu'ils proposent, visent à renforcer la prévention des migrations irrégulières, la sécurisation des frontières extérieures et leur gestion. Ils ne paraissent pas porter atteinte au principe de subsidiarité car, non seulement, ils concernent des textes européens existants, mais surtout, les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints qu'au niveau de l'Union dès lors que la problématique concernée est de nature transfrontière. Dans ces conditions ces textes peuvent paraître conformes au principe de subsidiarité.

Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Interopérabilité des systèmes d'information de
l'Union européenne avec ETIAS

COM (2019) 3 final et COM (2019) 4 final
Textes E 13743 et E 13744

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Les textes COM (2019) 3 final et COM (2019) 4 final sont des propositions de règlements de nature technique qui visent à apporter des modifications aux actes juridiques instituant les systèmes d'information de l'Union européenne afin de les rendre interopérables avec ETIAS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, institué par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018.

ETIAS permet de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage au sein de l'espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé.

Les modifications proposées visent à rendre ETIAS pleinement opérationnel, mais aussi à adapter le règlement 2018/1240 lui-même de manière à assurer sa coordination avec les actes juridiques des systèmes d'information européens concernés.

Il s'agit des systèmes d'information suivants : ECRIS-TCN sur les casiers judiciaires ; le système d'information Schengen (SIS) ; le système entrée/sortie (SES) ; le système d'information sur les visas (VIS). En revanche, la base de données en matière d'asile et de migration irrégulière Eurodac n'est pas concernée car les négociations relatives à sa révision ne sont pas encore suffisamment avancées. La Commission européenne précise en effet que, les textes instituant ou réformant ces différents systèmes d'information ne se trouvant pas tous au même stade de la procédure législative, des modifications ultérieures seront nécessaires.

Le texte COM (2019) 4 final vise spécifiquement les États qui présentent des spécificités dans leur appartenance à l'espace Schengen (Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Bulgarie et Roumanie, Chypre et Croatie et pays associés). 

Ces textes, par les adaptations techniques qu'ils proposent, visent à renforcer la prévention des migrations irrégulières, la sécurisation des frontières extérieures et leur gestion. Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.