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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2018) 680 final  du 09/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2018) 680 final - Texte E 13754

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.