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Agriculture et pêche

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union
COM (2019) 48 final  du 23/01/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 48 a pour objectif d'anticiper les conséquences défavorables, pour la Politique commune de la pêche (PCP) dans son ensemble et nos pêcheurs en particulier, d'un possible retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en l'absence d'un accord réglant les modalités de ce départ.

Le risque à conjurer serait que le Royaume-Uni n'applique plus les accords européens et interdise aux chalutiers de l'Union européenne l'accès à ses eaux. Pour en atténuer les effets, la proposition de règlement propose de faire intervenir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui indemniserait les pêcheurs dépendant fortement de l'accès aux eaux britanniques, pour l'arrêt temporaire de leur activité. La durée maximale d'indemnisation serait de six mois par navire, jusqu'en 2020.

D'une façon générale, la Politique commune de la pêche partage, avec la Politique agricole commune, la spécificité de revêtir un caractère intégré. Il convient, dès lors et par principe, d'en préserver la cohérence générale, laquelle repose très largement sur l'unicité et l'efficacité de sa réglementation. Ce projet de règlement ne pose donc aucune difficulté au regard du principe de subsidiarité. Qui plus est, les dispositions envisagées sont pleinement justifiées et même rendues indispensables par l'urgence à agir, pour limiter l'impact potentiellement considérable d'un « Brexit » sans accord.

Sous le bénéfice de ces observations, il a été décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union

COM (2019) 48 final - Texte E 13781

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.