Allez au contenu, Allez à la navigation

Questions sociales et santé

Proposition de règlement concernant l'établissement de mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
COM (2019) 53 final  du 30/01/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 53, 64 et 65, présentés par la Commission européenne le 30 janvier dernier, s'inscrivent dans le cadre des mesures annoncées fin novembre 2018 également pour faire face à un retrait du Royaume-Uni sans accord.

Le texte COM 53 prévoit que les autorités des États membres de l'Union européenne continuent de prendre en compte, dans le calcul des prestations de sécurité sociale et notamment les pensions de retraite, les périodes d'assurance, d'exercice d'un emploi indépendant, ou de résidence au Royaume-Uni avant le retrait de ce dernier.

Enfin, aux termes du texte COM 65, les jeunes ressortissants de l'Union européenne et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus+ au 30 mars 2019 pourront achever leur séjour sans interruption.

Au plan budgétaire, le texte COM 64 prévoit que les bénéficiaires britanniques d'un financement de l'Union européenne continuent de recevoir des paiements au titre de leurs contrats en cours, à condition que le Royaume-Uni continue de respecter ses obligations financières au titre du budget de l'Union. Cette question est distincte du règlement financier conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Les domaines couverts par ces trois textes - coordination des régimes de sécurité sociale, Programme européen Erasmus et budget européen - induisent, par essence, une intervention de l'Union européenne. Les propositions n'anticipent pas, par ailleurs, la relation future entre l'Union européenne, ses Etats membres et le Royaume-Uni. Dans ces conditions, ces textes paraissent respecter le principe de subsidiarité.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.