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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»
COM (2019) 23 final  du 31/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.