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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord sur les marchés publics dans le cadre de son retrait de l'Union européenne
COM (2019) 46 final  du 28/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.