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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
COM (2019) 26 final  du 31/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Approfondissement de la coopération policière entre l'Union européenne et la Confédération suisse

COM (2019) 26 final et COM (2019) 27 final
Textes E 13811 et E 13812

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.