COM (2019) 26 final  du 31/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Approfondissement de la coopération policière entre l'Union européenne et la Confédération suisse

COM (2019) 26 final et COM (2019) 27 final
Textes E 13811 et E 13812

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.