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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
COM (2019) 35 final  du 31/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Approfondissement de la coopération policière entre l'Union européenne et le Lichtenstein

COM (2019) 24 final et COM (2019) 35 final
Textes E 13810 et E 13814

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.