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Institutions européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]
COM (2019) 39 final  du 04/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.