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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
COM (2019) 117 final  du 28/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.