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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne le système harmonisé
COM (2019) 124 final  du 01/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.